1. Parties

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Vendeur : CARTOGRAPHERO HARİTALAMA VE YAZILIM TEKNOLOJİLERİ LİMİTED ŞİRKETİ Acheteur : [Nom et prénom / Raison sociale de l’acheteur]

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2. Objet du contrat

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Le présent contrat définit les modalités de vente et de livraison des produits cartographiques numériques achetés par voie électronique sur le site www.cartographero.com, ainsi que les droits et obligations des parties. Cette transaction est régie par la Loi n° 6502 relative à la protection des consommateurs et le Règlement sur les contrats à distance.

 

3. Produits concernés par le contrat

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Ce contrat couvre la vente des produits et services numériques suivants :

• Cartes personnalisées

• Cartes et services d’itinéraires pour des zones historiques, touristiques et culturelles

• Cartes web interactives, tableaux de bord et logiciels cartographiques

• Solutions de cartographie et d’analyse basées sur des images de drones ou satellites

• Services de gestion et d’analyse de données basés sur les Systèmes d’Information Géographique (SIG)

• Solutions de cartographie industrielle et sectorielle

• Services de modélisation et de cartographie 3D

• Services de formation, de conseil et d’assistance technique

• Cartes thématiques, régionales, décoratives et statistiques achetées sur la boutique cartographique

Tous ces produits sont fournis sous format numérique et n’impliquent aucun envoi physique.

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4. Conditions de livraison

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Les produits sont livrés sous format e-carte à l’adresse e-mail indiquée par l’acheteur lors de la commande et mis à disposition dans le panneau client sur www.cartographero.com. Aucune livraison physique ou par transport n’est effectuée. L’acheteur reconnaît que le téléchargement du fichier livré constitue une réception complète du produit.

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5. Droit de rétractation et retour

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Aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits numériques téléchargeables et personnalisés. Conformément à l’article 15 de la Loi n° 6502, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits fournis immédiatement en environnement électronique et ne pouvant être retournés. L’acheteur accepte cette condition avant validation de sa commande.

 

6. Dispositions générales

• L’acheteur déclare avoir été informé des caractéristiques, du prix de vente et des modalités de paiement des produits et les avoir lus et acceptés.

• Le paiement est encaissé selon le mode choisi par l’acheteur.

• L’acheteur s’engage à utiliser les produits exclusivement à des fins personnelles ou professionnelles et à ne pas les copier, distribuer, partager avec des tiers, revendre ou reproduire de quelque manière que ce soit.

7. Droits de propriété intellectuelle et industrielle

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Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle des produits numériques appartiennent à Cartographero Haritalama ve Yazılım Teknolojileri Ltd. Şti. L’acheteur ne peut les utiliser que dans le cadre de la licence accordée. Aucune autorisation n’est donnée pour une reproduction commerciale, une publication publique, une revente ou tout type de partage. Toute infraction entraînera des poursuites judiciaires.

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8. Juridiction compétente

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En cas de litige, les Commissions de conciliation des consommateurs et les Tribunaux de la consommation du lieu d’établissement du vendeur sont compétents. Pour les transactions commerciales, les Tribunaux et Bureaux d’exécution d’Istanbul (Centre) sont compétents.

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9. Entrée en vigueur

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L’acheteur déclare avoir lu, compris et accepté toutes les clauses du présent contrat en le validant par voie électronique. Le contrat entre en vigueur au moment de sa validation et engage les deux parties.

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10. Dispositions supplémentaires et clause finale

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Le présent contrat vise à protéger, dans un cadre juridique, la sécurité des produits numériques, l’intégrité du contenu, les droits commerciaux de Cartographero et sa relation avec l’utilisateur. Tous les droits non explicitement mentionnés dans le contrat mais reconnus par la législation en vigueur sont réservés. En cas d’utilisation abusive, de distribution non autorisée ou de violation du contenu, Cartographero se réserve le droit d’exercer tous ses droits légaux.

Le présent contrat comprend 10 (dix) articles et entre en vigueur à compter de l’approbation numérique de l’acheteur.